ZA René ELISSABIDE I - 64130 MAULEON
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Mentions légales

ARTICLE 1 – PASSATION DES COMMANDES ET MARCHES
1.1 - Les ventes et marchés que nous traitons sont soumis, sans exception ni réserve, aux conditions particulières de notre offre ainsi qu’aux présentes conditions générales en ce qu’elles ne leur sont pas contraires. Le client accepte ces conditions du fait même qu’il traite avec notre société. Elles ne pourront être modifiées que par des conditions contraires expressément acceptées par écrit. Elles ne pourront être contredites par d’éventuelles conditions générales du client qui, sauf accord exprès et par écrit seront dans tous les cas inopposables à notre Société.
1.2 - La commande ou le marché est, en outre, soumis, à défaut de dénonciation expresse dans les 5 jours, aux termes et conditions particulières insérées le cas échéant dans notre accusé de réception.
1.3 - Sauf stipulation contraire expresse, la validité de nos offres, devis, etc, est limitée à une durée de un mois.
1.4 - Nous ne sommes liés par les déclarations ou propositions, écrites ou verbales, de nos agences régionales ou de nos représentants qu’autant qu’elles ont été confirmées par nous-même.
1.5 - Le contrat ne devient définitif qu’après l’acceptation expresse de notre Direction, conformément aux termes de notre accusé de réception. Cette réserve ne joue qu’au profit de la Société ALKAR et ne remet pas en cause le caractère définitif de l’engagement du client.
1.6 - Il est convenu que la Société ALKAR pourra, de plein droit et sans délai (sauf disposition légale ou contractuelle contraire) à, résilier le contrat, même s’il a reçu un début d’exécution, aux torts et frais du client, si les références de solvabilité fournies par le client s’avéraient insuffisantes, si sa situation financière s’avérait compromise, ou s’il ne remplissait pas les obligations légales ou contractuelles à sa charge.
 
ARTICLE 2 – ETUDES, PROJETS ET PLANS, DOCUMENTATION
2.1- Nous conservons intégralement la propriété intellectuelle de nos projets, études et dessins qui ne peuvent être utilisés, communiqués, reproduits ou exécutés, même partiellement de quelque façon que ce soit sans notre autorisation écrite.
2.2 - En outre, les documents de toute nature établis par nos services restent notre entière propriété et doivent nous être rendus sur simple demande de notre part.
2.3 - Les dimensions des massifs de génie civil qui y figurent sont données à titre purement indicatif et ne procèdent d’aucune étude technique de notre part. Leur conception et leur réalisation restent intégralement à la charge du client, auquel il appartient de les déterminer ou de les faire déterminer, et de les faire réaliser sous sa responsabilité.
2.4 - Le client doit également tenir compte des lois et règlements en vigueur en ce qui concerne le permis de construire et l’implantation du bâtiment, qui n’incombent pas à la Société ALKAR.
2.5 - Après ou pendant l’exécution et commandes ou marchés, toute modification ou adjonction de structure, matériaux, etc, par le client, seront faites sous son entière et totale responsabilité.
2.6 - Les renseignements, modèles, etc, donnés par nos notices catalogues et autres documents de vente et de publicité sous quelque forme que ce soit, ne sont donnés qu’à titre indicatif, et ne peuvent en aucune façon, engager notre responsabilité ni constituer un élément contractuel.
 
ARTICLE 3 – FOURNITURES ET TRAVAUX
3.1 - Les fournitures ou travaux sont strictement limités aux spécifications de la commande ou du devis descriptif.
3.2 - En ce qui concerne les travaux de construction, les quantités mentionnées au devis, à l’avant métré, au marché ne sont qu’approximatives.
3.3 - Lorsque les fournitures et travaux sont traitées à forfait, nous ne nous engageons que sur les nomenclatures remises par nous, les poids et autres mentions n’ayant qu’une valeur indicative et leur variation ne pouvant en aucun cas être motif de réclamation ou de remise en cause du prix forfaitaire.
3.4 - Dans le cas de contrat sur bordereau de prix unitaire, les prix de règlement sont calculés sur les quantités réelles reconnues dans nos ateliers en ce qui concerne les fournitures et sur nos situations de travaux en ce qui concerne ces derniers.
3.5 - En cas de suspension des travaux du fait du client, ce dernier assume de plein droit la responsabilité des matériaux livrés pour tout problème de vols, détériorations, etc,..
3.6 - Toutes les marchandises vendues voyagent au risque et périls de l’acheteur, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix de transport.
3.7 - Le client s’engage à faire effectuer le scellement de l’ossature des terminaisons de celle-ci. Tout retard d’exécution du scellement entraînerait la responsabilité du client quant à ses conséquences.
3.8 - Les lieux de fabrication et de réception sont laissés à notre choix.
3.9 - Les fournitures et travaux supplémentaires non prévus au contrat et demandés par le client ou son représentant seront réglés sur la base de nouveaux prix et suivant les conditions à discuter d’un commun accord. Ils ne pourront en aucun cas préjudicier à ceux du contrat principal.
3.10 - Le devis établi par la Société ALKAR concernant toute prestation supplémentaire ou modificative et ayant reçu un commencement d’exécution sera de plein droit réputé accepté par le client à défaut de refus express dans les 8 jours suivant ce début d’exécution. En outre, sauf disposition expresse et écrite toute prestation supplémentaire ou modificative annulera de plein droit tout engagement préalable de la Société ALKAR relatif à un délai d’achèvement des travaux ou de livraison.
3.11 - Si la commande est soumise à la condition de l’obtention par l’acheteur d’un prêt ou d’une autorisation quelconque l’entreprise a droit d’exiger à tout moment de l’acheteur toutes justifications sur la diligence et le sérieux avec lesquels l’acheteur a sollicité ladite autorisation ou présenté sa demande de prêt et constitué éventuellement un dossier à ce sujet. De même l’acheteur devra sur simple demande de l’entreprise, justifier de sa diligence et de ses démarches pour l’obtention à un bref délai du permis de construire et faire part immédiatement à l’entreprise de toute modification de détail qui seraient éventuellement suggérés ou exigés par l’administration.
3.12 - La Société ALKAR se réserve le droit d’apporter des modifications d’exécution technique ou de structure dans ses fabrications. Ces modifications pourront intervenir entre le moment de la commande et celui de la facturation sans qu’il y ait pour cela des raisons d’annulation de cette commande par le client ou d’exigence par ce dernier d’une indemnité quelconque.
 
ARTICLE 4 – DELAIS
4.1 - Sauf stipulation écrite particulière expressément acceptée par notre Société les délais des commandes et marchés ne sont mentionnées qu’à titre indicatif. Un retard éventuel de la Société ALKAR ne peut donner lieu à annulation de commande ni à pénalités ou autres indemnités à quelque titre que ce soit sauf disposition contractuelle contraire et expressément accepté par la Société ALKAR.
4.2 - La Société sera de plein droit dégagée des délais prévus :
• En cas de non respect par le client de ses obligations contractuelles notamment des conditions de paiement
• En cas de non respect par le client des obligations légales
• En cas de non obtention du permis de construire
• En cas de défaut de remise complète par le client en temps utile de tous les renseignements nécessaire à la préparation et à l’exécution de la commande ou du marché
• En cas de non exécution conforme ou d’exécution tardive des travaux des autres corps d’état et plus généralement de prestation non confiée à la Société ALKAR
• En cas de non préparation des accès ou en cas d’éléments empêchant le libre accès et la libre circulation ou de non dégagement de la zone à construire
• En cas de transformation de la commande par le client, en cas de travaux supplémentaires ou modification demandés à la Société ALKAR
• En cas de force majeure ou d’événement tels que notamment guerre, grève, de l’entreprise ou extérieure, dépôt de bilan d’un fournisseur ou sous traitant d’ALKAR empêchement de transport, incendies, intempéries,etc, ..
• En cas de non observation par le client de ses obligations contractuelles, la Société peut suspendre de plein droit sans mise en demeure préalable l’exécution du contrat aux torts, frais et risques du client
• En cas de pénalité de retard expressément acceptées par notre Société ou d’indemnisation quelconque liée directement ou indirectement à un retard celles-ci seront dans tous les cas de plein droit plafonnées à un maximum de 5% hors taxe du montant des travaux confiés à la Société ALKAR
• Les pénalités de retard éventuelles applicables sont exclusives de tout autres dommages et intérêts et constituent le plafond contractuel de la réparation des préjudices causés au client par des retards qui nous seraient imputables.
• Sauf stipulations contraires mentionnées spécifiquement sur le contrat les modifications de lignes électriques, téléphoniques, canalisations d’eau et autres qui pourraient être rendus nécessaires à la suite ou pour l’exécution des travaux qui nous sont confiés ne pourront en aucun cas engager notre responsabilité ni être à notre charge
• Lorsque le contrat prévoit une pénalité de retard, nous avons droit en cas d’avance sur le délai prévu de plein droit à une prime d’avance d’un montant égal à celui de la pénalité.
 
ARTICLE 5 - RECEPTION
5.1 - La réception des travaux fera l’objet d’un procès-verbal conformément aux dispositions de l’article 1792-6 du Code Civil. Cependant, la réception des travaux sera réputée acquise, même en l’absence d’un procès-verbal signé par le Maître de l’ouvrage, 8 jours après mise en demeure de l’entreprise demandant cette réception et restée sans suite ainsi que, sans délai, en cas de prise de possession et cela pour tout ce qui n’aura pas donné lieu alors à réserves motivées et justifiées émanant du Maître de l’ouvrage et notifiées à l’entreprise.
5.2 - Des réceptions partielles devront avoir lieu si nous en faisons la demande au fur et mesure de l’avancement des travaux.
5.3 - Aucune réclamation, pour quelque cause que ce soit, ne pourra être ultérieurement admise et le client sera, en outre, réputé accepté les quantités mentionnées sur les bordereaux d’expédition et sur les situations de travaux, établis par nous.
 
ARTICLE 6 - PRIX
6.1 - Les prix, qu’ils soient forfaitaires ou unitaires, s’entendent hors taxe, sauf stipulations contraires, le taux de TVA en vigueur était précisé lors de la signature du contrat. Toute modification de ce taux sera répercutée au client.
6.2 - Les prix, sauf stipulations contraires, sont établis au cours du mois précédent le jour de la passation de la commande, mais sont susceptibles de varier en cas d’augmentation du prix des matériaux ou de la main d’oeuvre au moment de l’exécution du contrat ou des paiements : les prix de base contractuels seront alors actualisés. Le prix est automatiquement actualisé dans le cas où le commencement des travaux interviendrait au-delà du 3ème mois après la date de la commande. Le prix est actualisé suivant la variation de l’index BT07 (index charpente métallique) entre le mois précédent la remise de prix et la date de démarrage des travaux d’ALKAR, sans décalage de lecture ni partie fixe. Nonobstant cette actualisation, les prix des ouvrages dont la durée d’exécution sera supérieure à trois mois feront l’objet d’une révision par application d’une formule de révision annexée à l’offre.
6.3 - Les acomptes reçus constituent une avance de trésorerie, dont il a été tenu compte dans l’établissement des prix. En conséquence, ils ne pourront, en aucun cas, être considérés comme des valeurs bloquées et l’actualisation portera toujours sur l’intégralité des prix.
 
ARTICLE 7 - CONDITIONS DE PAIEMENT - FACTURATION
7.1 - Tous paiements ou règlements doivent avoir lieu à MAULEON : nos traites et l’acceptation d’un règlement hors de MAULEON ne pourront opérer ni novation, ni dérogation à la clause attributive de juridiction.
7.2 - En cas de non-paiement à une échéance quelconque, des intérêts seront dû, de plein droit, sans mise en demeure préalable, à compter de cette échéance au taux de 1,5% par mois de retard. En outre, sans préjudice des dispositions de l’alinéa précédent, les sommes non réglées à l’échéance prévue seront, de plein droit, majorées de 20% à titre de dommages et intérêts et sans que cette indemnité soit inférieure à 500 euros.
De plus, les frais et honoraires engagés pour le recouvrement des sommes dues seront à la charge du client.
7.3 - Au cas où nous accepterions le paiement par traite, celles-ci devront nous être retournées dûment acceptées dans les 5 jours de leur envoi, les frais d’agios, d’encaissement ou autres seront toujours à la charge du tiré. En cas de défaut de retour et de réception par nous, dans le délai de 5 jours, des traites acceptées ou en cas de non-paiement quel qu’il soit à une échéance quelconque, le solde des travaux exécutés sera exigible (même s’il est représenté par des traites acceptées à des dates ultérieures), de plein droit et sans délai et les intérêts précisés à l’article 7.2 seront applicables sur le solde, de plein droit, 8 jours après cette date.
7.4 - Les conditions de paiement échelonnées peuvent être modifiées en cours d’exécution du contrat et le paiement comptant exigé si les garanties et références de paiement du client venaient à changer ou si sa situation financière s’avérait compromise.
7.5 - En cas de contestations quelconques, le client ne pourra ni proroger, ni suspendre, ni modifier les échéances convenues.
7.6 - Dans le cas d’un retard dans l’exécution du contrat, non imputable ou non opposable à la Société ALKAR, le client, sera toujours redevable sans délai de la valeur des travaux effectués.
7.7 - Tout retard non imputable ou non opposable à la Société ALKAR ainsi que tout obstacle ou gêne quelconque pour l’exécution normale des travaux (mauvaise exécution des maçonneries, niveaux ou écartement, encombrement anormal du chantier, mauvais état du sol, obstacle non signalé et obligeant nos monteurs à exécuter leur travail dans des conditions anormales ou sans leur appareil de levage et avec aggravation des risques, etc,..) et non signalés à la conclusion du contrat, engage le client à prendre en charge en sus du prix contractuel même forfaitaire, le coût financier en résultant pour la Société ALKAR.
7.8 - Sauf stipulation contraire expresse, tous travaux ou fournitures supplémentaires sont payables par chèque à la commande.
 
ARTICLE 8 - ANNULATION DE COMMANDE - RESILIATION
8.1 - En cas d’annulation de la commande ou du marché par le client, celui-ci s’engage à verser, sans délai, à titre de dommages et intérêts, une indemnité égale au montant du manque à gagner et des frais engagés, étant expressément convenu que cette indemnité sera au moins égale à 15% du montant du contrat en cas d’annulation avant début d’exécution de ce contrat par la Société ALKAR et à 50% du montant du contrat en cas d’annulation postérieure.
8.2 - Dans le cas où, à compter de la signature du marché, le client ne donne pas l’ordre de démarrer les travaux dans un délai de 6 mois, la Société ALKAR peut prononcer la résiliation du contrat aux torts du client, et cela 15 jours après mise en demeure restée infructueuse. La Société ALKAR sera alors créancière sur le client d’une indemnité telle que définie à l’article 8.1.
 
ARTICLE 9 - GARANTIE - RESPONSABILITE
9.1 - Nos travaux sont garantis dix ans dans les conditions des articles 1792 et 2270 du Code Civil.
Il appartient toutefois au client de faire assurer l’ouvrage contre le vol, l’incendie, la tempête et ce dès le montage de la charpente.
9.2 - Nos autres fournitures et travaux sont garantis 6 mois à compter de leur livraison au client, à charge pour ce dernier de prouver notre responsabilité exclusive.
9.3 - La garantie est strictement limitée à l’exclusion de toutes autres conséquences quelles qu’elles soient, à la réparation ou au remplacement à nos frais des pièces reconnues défectueuses de notre fait : les pièces remplacées gratuitement restant notre propriété.
9.4 - Il est expressément convenu que tout préjudice matériel, dommages à des biens distincts de l’objet du contrat, tout préjudice direct ou indirect, tout manque à gagner ou perte d’exploitation résultant de l’inexécution du contrat, d’un retard, d’un sinistre, de vices ou problème affectant le matériel, ne pourra donner lieu à aucune indemnisation par ALKAR.
9.5 - La garantie ne s’applique pas entre autres, aux remplacements ni aux réparations qui résulteraient d’une usure normale, ou d’une détérioration, d’un accident, de négligences, d’un défaut de surveillance ou d’entretien, d’une utilisation défectueuse du matériel, de faits d’un tiers, etc, ..
9.6 - Les travaux à façon et les réparations de matériel usagé ne comportent aucune garantie.
9.7 - Les réfections, les modifications ou les remplacements de pièces pendant la période de garantie, ne peuvent avoir pour effet de prolonger cette dernière.
9.8 - Notre responsabilité ne saurait être engagée pour toute utilisation des bâtiments autre que celle prévue au contrat et/ou l’adjonction d’équipements ou d’aménagements pouvant affecter la tenue de l’ouvrage. Sauf stipulation contraire précisée au contrat, l’étude des fondations n’incombe pas à la Société ALKAR. De ce fait, notre responsabilité ne saurait être engagée par suite d’une déstabilisation éventuelle des sols, quelles que puissent être les causes : affouillements, nappes phréatiques, tassements divers, etc,..
9.9 - Dans le cas où la responsabilité contractuelle de la Société ALKAR serait établie dans l’exécution du contrat par la juridiction compétente, les parties conviennent expressément que le montant total des dommages intérêts auxquels pourrait être condamnée la Société ALKAR ne sauraient, en aucun cas, excéder 10% du montant hors taxe du contrat.
 
ARTICLE 10 - DEFAILLANCE DU CLIENT
10.1 - En cas de non-observation par le client de ses obligations, notamment en matière de paiement :
• Les obligations contractuelles de la Société ALKAR sont suspendues de plein droit
• La Société ALKAR peut, si bon lui semble, prononcer la résiliation du contrat, aux torts, frais et risques du client, et cela 5 jours après mise en demeure non suivie d’une exécution intégrale.
 
ARTICLE 11 - NORMES
11.1 - Les normes françaises sont applicables et, en particulier, la NF-P-03 001 en vigueur relative aux marchés privés qui s’appliquent à titre supplétif aux présentes conditions.
 
ARTICLE 12 - RESERVE DE PROPRIETE
12.1 - Conformément à la loi n°80.335 du 12 Mai 1980, le transfert de propriété est suspendu jusqu’au complet paiement du prix. Il est expressément stipulé à titre de condition essentielle de la présente vente, faute de quoi celle-ci n’aurait pas été conclue, que le matériel livré demeure la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement de ce prix. A cet égard, ne constitue pas de paiement au sens de la présente disposition, la remise des traites ou de toute autre titre créant une obligation à payer.
Sans préjudice de tous dommages et intérêts, en cas d’inexécution totale ou partielle de l’obligation de payer le prix, dès que le vendeur, à défaut de reprise physique du matériel, aura manifesté par lettre recommandée avec accusé de réception, sa volonté irrévocable de se prévaloir de la présente clause, l’acheteur a obligation, à ses frais, de restituer immédiatement le matériel reçu en exécution de la vente citée dans la notification prévue ci-dessus, seule formalité exigée pour contraindre l’acheteur à restituer dans les magasins du vendeur.
A défaut d’exécution immédiate par l’acheteur de cette obligation de restitution, il pourra y être contraint par une simple ordonnance de référé autorisant, en application de la présente clause de réserve de propriété, le vendeur à reprendre le matériel dans les magasins ou ateliers ou toute autre lieu, aux frais exclusifs de ce dernier. L’acheteur s’interdit de revendre ou de transformer le matériel, objet du contrat, tant qu’il n’en n’aura pas intégralement payé le prix.
L’acheteur ne peut ni donner en gage le matériel livré, ni en transférer la propriété à titre de garantie.
En cas de saisie, ou de toute autre intervention d’un tiers, l’acheteur est tenu d’en aviser immédiatement le vendeur. Malgré l’application de la présente clause, l’acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou de destructions dés la livraison du matériel.
Il supportera également les charges de l’assurance.
12.2 - La présente clause de réserve de propriété s’exerce, en outre, dans le cadre des dispositions de la Loi n°85.98 du 25 Janvier 1985 et la Loi n°94.475 du 10 Juin 1994.
 
ARTICLE 13 - CONVENTIONS PARTICULIERES
13.1 - Le fait pour la Société ALKAR de ne pas appliquer, partiellement ou en totalité, à tous moments une ou plusieurs dispositions du présent contrat lui reconnaissant un droit n’implique en aucun cas sa renonciation d’évoquer cette ou ces dispositions.
13.2 – Si pour une raison quelconque une clause du présent contrat était déclarée nulle ou caduque, la nullité ou la caducité de ladite clause n’entraînerait en aucun cas la nullité de la caducité des autres dispositions contractuelles.
 
ARTICLE 14 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE – LOI APPLICABLE
14.1 - En cas de contestations de quelque nature qu’elles soient sur l’interprétation et/ou l’exécution du contrat ou sur son règlement, seuls les tribunaux d’Instance, de Grande Instance ou de Commerce de Pau seront compétents, quelles que soient les conditions du contrat et le mode de paiement acceptés, ou même s’il y a pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
L’acceptation de notre part de paiement par traite ou par chèque sur une autre ville que celle du Siège Social n’apporte ni dérogation ni novation à la clause ci-dessus.
14.2 - Le client reconnaît avoir été destinataire d’un exemplaire des présentes conditions générales.